le MES est-il un coup d'Etat?

L’immense avantage des traités européens, (par rapport au pacte germano soviétique, aux contrats des abattoirs de viande halal ou  au dossier d’instruction de l’affaire du Carlton), l’immense avantage de ces traités c’est qu’on peut les lire. Et l’immense avantage du Traité instituant le Mécanisme Européen de Stabilité, c’est qu’il est accessible. A tous les sens du terme. Franchement pas trop long et assez simple à comprendre.

Et donc ce qui va suivre ne sert à rien puisque vous pouvez le lire. A rien d’autre qu’à dire qu’on aurait quand même pu s’y intéresser. Le problème, et c’est souvent le cas, c’est qu’il n’y a que les gauchistes qui bossent vraiment leurs dossiers dans ce pays. Et donc, il n’y a qu’eux pour décortiquer les alinéas des différents articles, caviardant au passage certains adverbes, pour finalement nous dire que l’on a ratifié dans l’ombre un texte qui nous lie les mains pour l’éternité. En gros, nous pensons simplement gonfler une colossale bouée de sauvetage pour les Etats de la zone Euro et cela cacherait en fait un pas décisif vers le fédéralisme économique 

Un mot, quand même, sur la bouée de sauvetage elle-même, c'est l'élément le plus important, mais il ne fait l'objet d'aucune polémique: la grande force du MES, outre sa capacité d'action de plusieurs centaines de milliards d'euros, c'est la possibilité d'agir dans l'urgence et d'utiliser tous les outils financiers possibles, absolument tous, même le rachat direct de dettes d'Etats, ce que la BCE ne peut pas faire. Son autre force, c'est de disposer d'argent réel, pas de simples garanties. Les états membres lui versent des "espèces sonnantes et trébuchantes", d'où l'importance de la polémique autour des montants réellement engagés, on ne peut plus se contenter de vagues promesses.

Mais venons en à l'essentiel, l'abandon de souveraineté. Je vous livre l’objet du délit : « Le 9 décembre 2011, les chefs d'état et de gouvernement d'États membres dont la monnaie est l'euro ont convenu d'évoluer vers une union économique plus forte comprenant un nouveau pacte budgétaire et une coordination accrue des politiques économiques à mettre en œuvre au moyen d'un traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire ("TSCG"). Le TSCG aidera à développer une coordination plus étroite au sein de la zone euro afin d'assurer une bonne gestion durable et solide des finances publiques et donc de répondre à l'une des principales sources d'instabilité financière.

(si toutefois, l'un des Etats membres devait rencontrer des difficultés exceptionnelles, il est créé un Mécanisme de stabilité pour le soutenir) Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné  par la ratification du TSCG par l'État membre concerné » (considérant n°5)

Commençons par le commencement, par les premières lignes. Moi je n’ai pas le souvenir qu’on ait vraiment débattu dans ce pays de « l’évolution vers une union économique plus forte ». Les mots ont un sens. Ceux-là ne sont pas anodins. Pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, je pense sincèrement que cette évolution est indispensable, mais nous dire que la ratification du MES n’est qu’un détail en attendant le « vrai grand débat » sur le nouveau traité (le « TSCG »), c’est quand même légèrement se foutre de nous.

Pas de diktat économique

Légèrement, parce que, et c'est le second point, nulle part le traité ne détaille ce que doivent être les contraintes imposées aux Etats qui seraient secourus. Soyons clairs,  c’est là que commencent les fantasmes! Nulle part il n’est écrit que « la rigueur budgétaire absolue », « l’appauvrissement mécanique des  classes moyennes », « l’assassinat méthodique des chômeurs et des mendiants » (montée en gamme provocatrice, vous l’aurez compris), sera la condition du déclenchement des plans d’aides et sera la clé du fameux TSCG. Là encore, revenons-en à la lettre :

 Le protocole d'accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE, notamment avec tout acte de droit de l'Union européenne, incluant tout avis, avertissement, recommandation ou décision s'adressant au membre du MES concerné.(13-3)

« TFUE », traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, qui n’est rien d’autre que le traité de Rome dans sa dernière version et qui portera en son sein le « pacte budgétaire ». Le lien entre le MES et ce pacte budgétaire est donc très clair, incontestable, incontournable. Mais nulle part dans le traité il n’est dit ce que doit être ce pacte. On ne parle que de « stabilité », c’est le mot qui revient sans arrêt, jamais de « rigueur » et encore moins de « rigueur » qui, viendrait s’opposer à la « croissance ». Là encore, qu’on me comprenne bien, je ne parle pas de politique, mais bien de technique : même si cela semble politiquement impossible à l’échelle européenne, il semble techniquement tout à fait possible de modifier le pacte, même après avoir ratifié l’existence du MES (vous suivez ? Relisez la phrase, ça aide, moi j’ai mis un moment à l’écrire). Pour être bien clair : Hollande veut rajouter une phrase sur la croissance ? Pourquoi pas ? En tout cas, rien dans le traité ne l’interdit.

Trop de questions pour un débat

Sauf que tout cela est quand même bien étrange. Etrange de ratifier un outil technique avant de s’occuper de ce à quoi il devrait servir, et même finalement des conditions pratiques de son utilisation. Je n’ai pas encore de jardin, mais j’ai la tondeuse. Et c’est bien, je le reconnais, ce timing étrange qui peut nourrir bien des interrogations, pourquoi donc mettre la charrue avant les boeufs? Simple question d'urgence, nous répond-on, le MES est indispensable rapidement pour continuer à envoyer des signaux de stabilité aux marchés. Continuons sur la métaphore à deux balles: on met une rustine sur le pneu, en sachant très bien qu'il faudra changer la roue plus tard. 

L'autre grande question est régulièrement posée sur l’ensemble des dispositions établies à l’article 32, qui  instaurent une immunité totale, absolue, à l'ensemble du mécanisme

Le MES et ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction sous tous ses aspects, sauf dans la mesure où le MES y renonce expressément en vue d'une procédure déterminée ou en vertu d'un contrat, en ce compris la documentation relative aux instruments de financement.

Les biens, les financements et les avoirs du MES, où qu'ils soient situés et quel qu'en soit le détenteur, ne peuvent faire l'objet de perquisitions, de réquisitions, de confiscations, d'expropriations ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise de la part du pouvoir exécutif, judiciaire, administratif ou législatif.

Les archives du MES et tous les documents qui lui appartiennent ou qu'il détient sont inviolables.

Les locaux du MES sont inviolables.(32-3/6)

Si l’on veut comploter là-dessus, on peut toujours, mais ce n’est pas très très loin de ce qui se fait d’une manière générale pour les institutions internationales de ce type.

De même,  la gouvernance de ce Mécanisme, installé à Luxembourg, paraît des plus transparentes. Il sera systématiquement dirigé par un des ministres des finances de l'un  des pays membres,  les membres des instances de décision sont désignés par le pouvoir politique, les droits de vote sont égaux au poids de chacun des Etats membres dans le dispositif,  le directeur général est lui aussi désigné par les représentants politiques, il n'a absolument aucune marge de manoeuvre et d'autonomie et n'est là que pour mettre en oeuvre les mesures votées à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, etc... Tout cela reste très classique.  On s'insurge de ce que le directeur général n'ait de comptes à rendre à personne. c'est totalement faux, il est révocable à tout moment par ceux qui l'ont élu, c'est à dire nos ministres. 

Difficile de refermer la boite à fantasmes

A l’arrivée, rien de fondamental, mais rien d’anodin plus. Il va quand même falloir batailler ferme pour nous démontrer qu’il y a un « coup d’Etat » dans les 14 pages du traité. Mais en même temps, c’est le premier acte de ratification parlementaire depuis le début de l’explosion de la crise des dettes souveraines. C’est indubitablement un pas de plus dans la construction d’une zone Euro plus intégrée, et c’est finalement un texte assez simple. Cela méritait un débat. Et je pense sincèrement que si nous ne l’avons pas eu, c’est que les questions que pose cette ratification baroque sont trop nombreuses.

Car des diables se cachent dans les détails. Par exemple, les mécanismes de déclenchement de l’aide sont intéressants et reposent exclusivement sur la commission européenne et sur la BCE en cas d’urgence extrême, et finalement, quand on prend les pourcentages de droits de vote, en cas de désaccord franco-allemand sur une intervention précise

une procédure de vote d'urgence est utilisée lorsque la Commission et la BCE considèrent toutes deux que le défaut d'adoption urgente d'une décision relative à l'octroi ou à la mise en œuvre d'une assistance financière, telle que définie aux articles 13 à 18, menacerait la soutenabilité économique et financière de la zone euro. (4-4)

C’est pas le début d’un abandon de souveraineté, ça ? Non, parce qu'in fine il faudra 85% des voix pour intervenir et que la France, seule, dispose de 20% des droits de vote. Elle est même la seule, avec l'Allemagne (27%), à pouvoir bloquer la prise de décision. Mais c'est quand même, qu'on le veuille ou oui, une extension des pouvoirs des organismes supra-nationaux. Très faible extension. Extension quand même. Et on a voté ça discrètement. Et on nous dit que ça n'a pas grande importance.

Damned ! Mon but en écrivant cet article était de refermer la boite à fantasmes. Je suis obligé d’avouer que ça n’est pas si simple